PA Banner

MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE L’UNION AFRICAINE AUX ELECTIONS LEGISLATIVES, REGIONALES ET MUNICIPALES DU 1er SEPTEMBRE 2018
EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE DECLARATION PRELIMINAIRE

Dates: 
September 04, 2018

MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE L’UNION AFRICAINE AUX ELECTIONS LEGISLATIVES, REGIONALES ET MUNICIPALES DU 1er SEPTEMBRE 2018
EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE DECLARATION PRELIMINAIRE

MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE L’UNION AFRICAINE AUX ELECTIONS LEGISLATIVES, REGIONALES ET MUNICIPALES DU 1er SEPTEMBRE 2018
EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE DECLARATION PRELIMINAIRE

INTRODUCTION

Dans le cadre des élections législatives, régionales et municipales du 1er Septembre 2018 en République Islamique de Mauritanie, le Président de la Commission de l’Union Africaine (UA), Son Excellence Monsieur Moussa Faki Mahamat, a dépêché une Mission d’Observation Electorale aux fins d’observer et d’évaluer le processus électoral. La Mission d’Observation Electorale a été précédée d’une mission d’évaluation pré-électorale de l’Union africaine qui a séjourné dans le pays du 22 au 31 juillet 2018.

La Mission d’Observation Electorale de l’Union Africaine (MOEUA) est conduite par Son Excellence Monsieur Pahimi Padacké Albert, ancien Premier Ministre de la République du Tchad. La Mission, arrivée à Nouakchott le 27 août 2018, comprend 30 membres. Elle est composée de Parlementaires panafricains, de Responsables d’Institutions en charge des élections et de Membres d’Organisations de la Société civile africaine. Les observateurs viennent de 17 pays africains ci-après : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Djibouti, Ethiopie, Gabon, Guinée, Libye, Malawi, Maroc, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo et Tunisie.

L’évaluation de la Mission de l’Union africaine se fonde sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976), la Déclaration des Principes pour l’Observation Internationale des Elections (ONU, 2005), la Déclaration de l’UA sur les Principes régissant les Elections Démocratiques en Afrique (2002), les Directives pour les Missions d’Observation et de Suivi des Elections de l’Union Africaine, la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (2007) ; ainsi que le cadre juridique des élections législatives, régionales et municipales de la République Islamique de Mauritanie.
CONCLUSIONS PRELIMINAIRES
Sur la base des instruments internationaux et standards de l’UA précités, la MOEUA a évalué le processus électoral en République Islamique de Mauritanie. La présente déclaration renferme les conclusions préliminaires de la MOEUA au terme de l’observation des derniers jours de campagne, des opérations de vote et de dépouillement des voix. La Mission va continuer à suivre l’évolution de la phase immédiate post-électorale. A cet effet, un rapport final sera produit à l’issue de celui-ci.
I. OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE LA MISSION

1. Sur la base des objectifs assignés, la MOEUA a effectué une évaluation équidistante, objective et indépendante de ces élections du 1er Septembre 2018, en conformité avec les instruments internationaux qui régissent les élections démocratiques en Afrique, et dans le respect des lois en vigueur en Mauritanie.

2. Se fondant sur l'une des recommandations de la Mission d’Evaluation Pré-électorale qui s’est déroulée du 22 au 31 juillet 2018, la Commission de l’Union Africaine a déployé une méthodologie d’Observation de Court Terme. Ainsi, telles que édictées par les dispositions des Missions d’Observation et de Suivi des Elections de l’UA, la MOEUA s’est entretenue avec l’ensemble des parties prenantes au processus électoral, notamment la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), les représentants des partis politiques, toutes obédiences confondues (Majorité et alliés, Opposition dialoguiste, Opposition radicale et Forum National pour la Démocratie et l'Unité (FNDU), Opposition se réclamant des droits de l’homme), ainsi que les Représentants de plusieurs organisations de la Société civile ou celles en charge des questions électorales et des Droits de l’Homme.

3. La Mission a également échangé avec le Coordonnateur Résident du Système des Nations Unies et Représentant Résident du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Secrétariat Permanent du G5 SAHEL et le Chargé d'affaires de la délégation de l'Union Européenne en Mauritanie.

4. Conformément à la méthodologie de l’observation électorale de l’Union Africaine, la Mission a organisé, les 28 et 29 août 2018, à l'intention des observateurs, une session de mise à niveau, d’information et d’orientation sur les volets politiques et électoraux faisant ressortir les enjeux de ces élections, l’environnement sociologique et la méthodologie d’observation des élections de l’Union Africaine (les standards en matière d’observation, le suivi du scrutin avec les outils de collecte des données et leur centralisation).

5. La Mission a déployé 13 équipes d’observateurs, dont une dans la capitale et 12 dans les autres régions du pays. 210 bureaux de vote ont été visités, dont 147 en milieu urbain et 73 en milieu rural, soit un peu plus de 5% des 4080 bureaux de la carte électorale du pays.

6. Cette déclaration préliminaire, fondée sur les données collectées sur le terrain, porte sur l’environnement général du déroulement du scrutin, l’ouverture des bureaux de vote, le vote, le dépouillement du vote et les entretiens que les équipes déployées ont eus avec certaines parties prenantes locales sur le processus électoral. 


II. CONSTATS ET OBSERVATIONS PRELIMINAIRES

A. Contexte politique des élections législatives, régionales et municipales de 2018

7. Les élections législatives, régionales et municipales du 1er Septembre 2018 interviennent dans un contexte politique relativement calme, marqué néanmoins, entre autres, par la perspective de l’élection présidentielle de 2019.

8. La Mission a relevé un nombre élevé de listes de candidatures en compétition, quatre-vingt-dix-huit (98) au total. Il convient de signaler que c’est pour la première fois que la Mauritanie organise des élections avec la participation de toutes les forces politiques du pays. Cela dénote du caractère participatif et inclusif de ce processus électoral. Ces élections couplées revêtent la particularité de comporter cinq (5) urnes regroupées en une seule journée électorale.

B. Cadre juridique des élections de septembre 2018 


9. Les élections législatives, régionales et municipales en Mauritanie sont régies principalement par la Constitution du 20 juillet 1991 telle que modifiée notamment par la loi constitutionnelle référendaire n° 2017 – 022 ; la loi organique n° 2012- 027 du 12 Avril 2012, portant institution de la commission électorale nationale indépendante (CENI) modifiée ; la loi organique n° 2018 – 006 du 12 février 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; la loi organique n° 010-2018 en date du 12 février 2018 relative à la région et la loi organique n° 2018-009 du 12 février 2018 relative aux communes.

10. La Mission se félicite des dispositions prises pour le renforcement de l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Ainsi, l’article 4 (Nouveau) de la Loi organique n°2018-008 modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°2012-034 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n°2006-029 du 22 août 2006, fixe le quota minimal prévu pour les femmes et leur place sur les listes électorales.

C. Administration électorale

11. Le cadre juridique de la Mauritanie stipule que la CENI dispose, sans préjudices des prérogatives du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême en la matière, de la plénitude des pouvoirs pour préparer, organiser et superviser l’ensemble de l’opération électorale, à partir de la phase de validation du fichier électoral jusqu’à la proclamation provisoire des résultats.

12. La Mission a relevé que le mode de désignation des membres de la CENI demeure un sujet de préoccupation pour une partie de la classe politique mauritanienne.

D. Enregistrement des électeurs

13. Par décret du Premier Ministre n° 2018-0101 fixant les modalités du Recensement Administratif à Vocation Electorale (RAVEL) conformément à la loi n° 2012 -027 du 12 Avril 2012 portant institution de la CENI, modifiée, et de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986, il a été procédé à un RAVEL. Peut être inscrit sur la liste des électeurs, tout citoyen mauritanien des deux sexes, âgé d’au moins 18 ans et jouissant de ses droits civiques et politiques.

14. Les dates du début et de la fin des opérations de recensement ont été fixées par la CENI du 1er juin au 31 juillet 2018. En raison des difficultés diverses liées à la mise en place récente de la nouvelle CENI, ce recensement s’est déroulé précisément du 1er au 31 juillet 2018, au lieu des 2 mois prévus par le décret. Il a permis la refonte totale du fichier électoral. A son terme, 1 416 852 électeurs ont été inscrits, répartis dans 4080 bureaux de vote.

E. Enregistrement des candidats et déroulement de la campagne électorale

15. Au regard des dispositions de la loi organique no 2018-006 relative aux élections des députés à l’Assemblée Nationale, de la loi organique no 2018-009 relative à celles des communes et la loi organique no 2018-010 pour la région, les sièges en compétition étaient de 157 sièges pour les législatives, 13 pour les régionales et 219 aux municipales. Pour ces élections législatives, régionales et municipales 98 listes de partis ou coalitions étaient également en lice.

16. La campagne électorale pour ces élections couplées a commencé le vendredi 17 Août 2018 et s’est achevée le jeudi 30 Août 2018 à zéro heure comme prescrit par le Décret 2018 -108 /PM/ du 21 juin 2018 portant convocation du collège électoral pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, des Conseillers Régionaux et Conseillers Municipaux. Globalement, elle s’est déroulée dans le calme et sans incidents.

F. Médias

17. La Loi n° 2008-026 abrogeant et remplaçant l’Ordonnance n° 2006 - 034 du 20 octobre 2006 institue la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA). Les médias publics n’ont pas organisé de débats contradictoires entre candidats. Toutefois, la Mission a relevé que la presse privée en a programmé quelques-uns. De façon générale, la répartition des temps d’antenne a été équitable entre les partis en compétition.

G. Société civile
18. Connue pour son implication dans les processus électoraux antérieurs, la société civile a cependant été moins présente dans l’observation des scrutins et la sensibilisation des électeurs. La MOEUA n’a rencontré lors de ces élections de 2018 qu’un nombre très faible d’observateurs nationaux appartenant à la société civile mauritanienne.
H. Sensibilisation des électeurs

19. Selon les informations recueillies par la Mission, les séances de sensibilisation des électeurs, organisées par les parties prenantes en vue d’une participation efficiente en prélude au scrutin du 1er Septembre 2018, ont été insuffisantes.

I. Participation des femmes dans le processus électoral

20. La Constitution de la République Islamique de Mauritanie prévoit dans son Article premier que : « la République assure à tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de condition sociale l'égalité devant la loi ». Elle dispose également en son article 3 « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

21. La mise en place en 2006 d’un nouveau cadre légal instituant une discrimination positive en faveur des femmes, au niveau des listes candidates (listes nationales des femmes), et à travers un quota de femmes obligatoire de 20%, a créé un espoir de renforcement de la participation de la femme dans la vie politique. La Mauritanie s’est engagée à travers l'Objectif Durable de Développement (ODD) 5 à promouvoir une pleine participation politique des femmes dans la vie publique d’ici 2030.

III. OBSERVATIONS DU JOUR DE VOTE

A. Ouverture des bureaux de vote

22. Sur l’ensemble des bureaux de vote observés, la Mission a constaté que certains ont ouvert avec un léger retard de 15 à 30 minutes par rapport à l’heure fixée, c’est-à-dire à 7h00. Ces retards sont presque dûs à l’aménagement tardif des bureaux de vote. Des retards plus marqués et quelques perturbations ont été observés dans certains bureaux de vote, particulièrement dans les régions de l’Est, à cause de la pluie le jour du scrutin. Il faudrait toutefois noter que tôt le matin, des files d’électeurs étaient visibles à l’ouverture de la quasi-totalité des bureaux de vote visités.

B. Matériel électoral

23. La mission a observé que le matériel électoral était disponible dans tous les bureaux de vote visités en quantité suffisante. Dans tous les bureaux visités, les cinq urnes étaient bien scellées.

C. Participation électorale

24. La Mission a relevé une forte mobilisation des électeurs à l’entrée des bureaux. Il faut noter ici que les Forces Armées et de Sécurité (FAS) ont voté le 31 août 2018. La Mission a noté une forte mobilisation des FAS pour ces élections.

D. Participation des femmes

25. Les données collectées par les observateurs témoignent de la participation remarquable des femmes le jour du vote. La Mission a noté une forte présence des femmes au sein du personnel des bureaux de vote, dont plusieurs présidés par des femmes. Il en a été de même parmi les représentants des partis politiques.

E. Personnel électoral

26. La Mission a noté que dans la totalité des bureaux de vote visités, les trois membres composant le personnel électoral étaient présents, conformément aux textes en vigueur. Le personnel électoral a fait preuve d’engagement et de bonne volonté dans la conduite des opérations électorales. Par ailleurs, il est à noter l'insuffisance du personnel de supervision de la CENI dans certaines régions.

F. Déroulement du scrutin

27. Le scrutin s’est globalement bien déroulé, dans un climat de paix et de sérénité. Les bureaux de vote étaient relativement bien aménagés et les isoloirs bien placés pour garantir le secret du vote.

28. Les cinq (5) urnes et leur disposition dans certains bureaux de vote ne permettaient pas une nette visibilité de l’ensemble des opérations de vote. Beaucoup d’électeurs avaient du mal à concilier l’ensemble des bulletins avec les urnes appropriées, notamment en raison des caractères particulièrement petits de ce qui y était écrit, source de perte de temps anormalement long dans l’isoloir.

29. La vérification de l’identité de l’électeur au regard de la liste électorale était systématique et préalable à la remise des bulletins de vote, conformément aux prescriptions de la loi électorale. Cependant, il est à noter que l’obligation d’observer le doigt de l’électeur avant le vote n’était pas appliquée de manière systématique dans certains bureaux visités.

G. Secret du vote

30. Les élections se sont déroulées dans le respect du secret du vote. Toutefois, la Mission a noté que certains espaces réservés aux isoloirs étaient exigüs.

H. Représentation des candidats dans les bureaux de vote

31. La Mission a relevé une grande floraison des partis politiques ayant présenté des candidats (98), ce qui a abouti le jour du scrutin à la mise en place des coalitions des délégués des candidats. Une approche peut être réaliste au regard parfois de l’exiguïté des lieux abritant les bureaux de vote.

32. La Mission a constaté que certains délégués des partis ne connaissaient pas toujours le nom du ou des partis qu'ils étaient censés représenter.

I. Sécurité

1. Les forces de défense et de sécurité mauritaniennes ont été invitées aux urnes la veille du scrutin, c’est-à-dire le vendredi 31 août 2018. Le jour du vote général, leur présence efficace et discrète a été remarquée sur l’ensemble des bureaux de vote visités par la Mission.

J. Clôture et dépouillement

2. Les bureaux de vote ont été clôturés conformément à l’heure légale en vigueur, à 19h00. Ainsi, droit a été fait aux électeurs se trouvant dans les files d’attente afin de leur permettre de s’acquitter de leurs devoirs civiques.

CONCLUSION
Au terme de ses observations, la MOEUA note que le scrutin couplé du 1er septembre 2018 en République Islamique de Mauritanie s’est déroulé dans le calme, la sérénité et la paix. Les imperfections organisationnelles signalées ci-haut ne sont pas de nature à entacher sa crédibilité.

A l’instar de la participation de tous les partis à ces consultations électorales, la Mission souhaite que les résultats qui sortiront des urnes soient acceptés par toutes les parties et que la voie du contentieux électoral soit privilégiée à travers les instances habilitées en cas de recours ou de contestation.

La MOEUA remercie les autorités de la République Islamique de Mauritanie pour les dispositions prises en vue de faciliter son travail tout au long de son séjour.

RECOMMANDATIONS
En attendant la publication du rapport final sur l’appréciation du processus électoral en cours, lequel interviendra dès épuisement de la matière, la Mission recommande :
Au Gouvernement :
 Envisager des réformes pour faciliter, en cas de besoin, l’organisation de plusieurs consultations électorales concomitantes ;
 Envisager des reformes en vue de l’allongement des délais des opérations électorales (convocation du corps électoral, dépôt de candidatures, impression et distribution des cartes d’électeurs….) pour plus de fluidité de ces opérations.

A la CENI :
 Prendre toute disposition utile en vue d’informer à l'avance les électeurs de tout changement intervenu dans la répartition des bureaux de vote ;
 Veiller au renforcement permanent des capacités des agents électoraux ;
 Se doter d'effectifs suffisant pour assurer une bonne supervision du déroulement des opérations de vote ;
 Organiser régulièrement des campagnes de sensibilisation des populations sur les questions électorales ;
 Améliorer la conception des guides des opérations de vote afin de faciliter la tâche des membres de bureaux de vote ;
 Améliorer la présentation du bulletin de vote pour en faciliter la lecture et l’utilisation ;
 Activer la reprise du fonctionnement de l’Observatoire National de la Société Civile.
Aux acteurs politiques et à la société civile :
 Mettre à profit le climat apaisé de ces élections inclusives du 1er septembre 2018, pour la recherche du consensus par le dialogue, sur tous les sujets d’intérêt national, notamment la gouvernance électorale ;
 Vaincre à jamais le phénomène du boycott des élections, en vue de consolider la paix et la stabilité dont jouit le peuple mauritanien.

Fait à Nouakchott, le lundi 3 Septembre 2018 

Pour la Mission, 

S.E.M. Albert PAHIMI PADACKE
Chef de Mission