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MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE L’UNION AFRICAINE POUR LES ELECTIONS GENERALES DU 30 DECEMBRE 2018 EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DECLARATION PRELIMINAIRE Kinshasa, le 02 Janvier 2019

Dates: 
January 02, 2019

MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE L’UNION AFRICAINE POUR LES ELECTIONS GENERALES DU 30 DECEMBRE 2018 EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DECLARATION PRELIMINAIRE Kinshasa, le 02 Janvier 2019

I. INTRODUCTION
Dans le cadre des élections présidentielle, législatives nationales et provinciales en République Démocratique du Congo (RDC) de Décembre 2018, le Président de la Commission de l’Union Africaine (UA), S.E.M. Moussa Faki Mahamat, a dépêché une Mission d’Observation Electorale afin de suivre et de procéder à une évaluation objective du processus électoral en RDC.

Conduite par S.E le Pr. Dioncounda Traoré, ancien Président de la transition de la République du Mali, la Mission d’Observation Electorale de l’Union Africaine (MOEUA) est arrivée en RDC le 28 novembre 2018. Elle est constituée de 80 observateurs de Long et de Court Terme. Ces derniers sont Issus du parlement panafricain, d’organes de gestion des élections et d’organisations de la société civile.

L’évaluation de la MOEUA repose sur les dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Déclaration de l’OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique AHG/Decl.1 (XXXVIII), les Directives de l’Union africaine pour les missions d’observation et de suivi des élections, le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs, les instruments internationaux pertinents régissant l’observation internationale des élections ainsi que la Constitution et les lois de la RDC.

La présente déclaration est constituée d’une évaluation du contexte préélectoral et du jour des élections. La Mission va continuer à observer l’évolution du processus électoral. Un rapport final plus exhaustif sera publié ultérieurement.

II. OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE LA MISSION
La MOEUA a pour but l’évaluation objective, impartiale et indépendante des élections générales en RDC, conformément aux Instruments internationaux qui régissent les élections démocratiques et dans le respect des lois nationales en vigueur.

Afin d’atteindre ses objectifs, la MOEUA a eu une série d’échanges et de rencontres avec les parties prenantes au processus électoral notamment, le Gouvernement, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), les candidats, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC), les organisations de la Société Civile ainsi que des représentants de la communauté internationale.

Conformément à sa méthodologie, la MOEUA a organisé une séance d’orientation et d’information sur le contexte sociopolitique de la RDC et sur l’utilisation des tablettes pour la collecte et la transmission numériques des données recueillies sur le terrain.

Le jour des scrutins, la MOEUA a déployé 23 équipes dans 13 provinces du pays. Ces équipes ont visité 317 bureaux de vote et de dépouillement, dont 281 en zone urbaine et 36 en zone rurale.
III. CONSTATS ET OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
A. Contexte politique des élections générales
Reportées à deux reprises, les élections générales se sont finalement tenues le 30 décembre 2018. Ces élections font suite à l’accord politique global du 31 Décembre 2016 signé sous l’égide de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO). Cet accord a contribué à apaiser les tensions politiques nées du report des élections prévues pour le mois de novembre 2016. Sur la base dudit accord, la CENI a publié le 5 novembre 2017, un calendrier électoral homologué par les acteurs politiques et fixant les scrutins présidentiel, législatifs nationaux et provinciaux au 23 décembre 2018.

En dépit des divergences entre les acteurs politiques sur l’utilisation de la machine à voter et sur le fichier électoral, ces acteurs politiques ont consenti à aller aux élections le 23 décembre 2018. Suite à l’incendie de l’entrepôt central de la CENI et au défi technique qui en est résulté, ces élections seront finalement reportées au 30 décembre. Pour des raisons sanitaires et sécuritaires, la CENI va différer la tenue des élections dans les circonscriptions de Beni et Butembo dans le Nord Kivu et Yumbi dans le Mai-Ndombe au mois mars 2019.

Le processus électoral ayant abouti aux élections générales du 30 décembre 2018 s’est déroulé dans un contexte sécuritaire marqué par des incidents violents à Kinshasa, Lubumbashi, Beni, Kalemie, Tshikapa, Yumbi, Mbuji Mayi.

B. Cadre juridique des élections générales de 2018
Le processus électoral est principalement régi par la Constitution, la loi électorale et l’Accord Politique du 31 décembre 2016.

La constitution consacre la souveraineté du peuple (art 5), de même que le pluralisme politique (art 6), le respect des droits et libertés fondamentaux (art 11, 22 à 26), la parité entre les hommes et les femmes (art 14) et fixe le cadre institutionnel des élections (art 161, 211 et 212.).

Quant à la loi électorale n°06/006, elle fixe les modalités d’organisation des différents scrutins. Elle a été plusieurs fois modifiée, notamment en 2011, 2015, 2016 et plus récemment le 24 décembre 2017. Ces modifications ont apporté des innovations substantielles à la réglementation électorale.

Le cadre juridique national consacre l’ensemble des principes et standards communément acceptés en matière électorale. Toutefois, la MOEUA relève qu’il a fait l’objet de nombreuses modifications dont la mise en œuvre n’a pas été toujours consensuelle à l’exemple de l’introduction du seuil de représentativité pour les élections législatives nationales et provinciales et locales, l’usage de la machine à voter et le non-respect du principe de la parité sur les listes des candidats.

C. Administration électorale
La MOEUA salue la décision du gouvernement de prendre en charge le financement et la logistique du processus électoral. Cette initiative constitue un acquis pour l’appropriation et la pérennité du processus électoral par le peuple congolais.

Mise en place par la Loi Organique No 13/012 du 19 avril 2013 et dotée d’une autonomie administrative et financière, la CENI a la responsabilité d’organiser et d’assurer la ré¬gularité de tout processus électoral en RDC. Elle est composée de treize membres issus de la majorité, de l’opposition et de la société civile.

La Mission note que malgré le caractère inclusif de cette institution, elle n’a pas toujours bénéficié de la confiance de l’ensemble des parties prenantes. C’est dans ce contexte difficile qu’elle s’est employée à organiser les élections.

La MOEUA relève l’irrégularité des rencontres des cadres de concertation établis par la CENI. Dans un contexte marqué par des tensions, des suspicions et la non confiance, ces cadres auraient servi de plateforme pour aider à résoudre les différends entre les parties prenantes au processus électoral et ainsi d’éviter les décisions non consensuelles, notamment l’introduction de la machine à voter et le report des élections dans les localités de Beni, Butembo et Yumbi.

D. Enregistrement des électeurs
Lancé le 31 juillet 2016, le processus d’identification et d’enrôlement des électeurs s’est achevé en août 2018. Avec l’appui technique de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le fichier électoral a été apuré et validé à un nombre total de 40 024 897 d’électeurs. Le report des élections dans trois circonscriptions électorales, a réduit le nombre d’électeurs à 1 256 177 électeurs.

La MOEUA remarque que le fichier électoral a fait l’objet des contestations de la part des acteurs politiques de l’opposition, lesquelles portaient sur les électeurs enregistrés sans les empreintes digitales, estimés à environ 6 000 000.

E. Enregistrement des candidats

A l’issue du traitement des candidatures, 21 candidats dont 1 femme (moins de 4,7%) ont été retenus pour la présidentielle ; 15 355 dont 1794 femmes (11,68%) pour les législatives nationales et 19 640 dont 2313 femmes (11,77%) pour les provinciales.

F. Déroulement de la campagne électorale

La campagne électorale a été ouverte le 22 novembre et clôturée le 21 décembre 2018 conformément aux prescriptions de la loi électorale. La décision du report des élections au 30 décembre 2018 n’a pas affecté la durée de la campagne.

La campagne électorale s’est déroulée dans une atmosphère souvent marquée par des excès, et parfois même par des actes de violences ayant entrainé des pertes en vies humaines, notamment à Kalemie, Lubumbashi et Mbuji-Mayi et la suspension des activités de campagne pour la présidentielle à Kinshasa par les autorités provinciales.

G. Education Civique
La CENI a consenti des efforts en vue de l’éducation et de l’information des électeurs. Elle s’est dotée d’un ensemble d’outils de communication dont un site internet, un bulletin quotidien d’informations, une radio et un atlas électoral. Ces efforts ont été appuyés par les organisations de la société civile impliquées dans le suivi du processus électoral. Ce-pendant, la MOEUA a constaté que les moyens de la CENI étaient insuffisants. Le site internet n’a pas été régulièrement mis à jour durant le processus et les actions de sensibilisation de masse n’ont pas toujours été d’une grande envergure en particulier dans les zones rurales.

H. Médias
La MOEUA a relevé que le paysage médiatique en RDC est très riche et très varié, cependant, l’accès équitable aux medias d’Etat n’a pas été parfait.

De même, la MOEUA a noté avec préoccupation la difficulté pour le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) d’exercer ses prérogatives en matière de monitoring et de régulation des médias durant le processus électoral, en raison de l’insuffisance des moyens.

Cependant, la MOEUA salue les efforts constructifs consentis par les acteurs des médias en faveur de la paix durant le processus électoral.

I. Participation des femmes, jeunes et personnes vivants avec un handicap

L’inclusion des femmes, des jeunes et des personnes vivants avec un handicap dans le processus électoral implique le respect des normes nationales et internationales prohibant les discriminations et promeut l’égalité de tous devant la loi.

Dans ce cadre, la MOEUA s’est félicitée des mesures propices à la participation des femmes au processus électoral et à la vie politique notamment l’inscription du principe de la parité homme-femme dans la constitution (art 14), l’exigence de prise en compte des femmes et des personnes avec handicap dans l’établissement des listes de candidats (art 13 de la loi électorale) et le vote assisté (art 58 de la loi électorale). Elle salue, par ailleurs, les actions des organisations féminines visant à promouvoir les droits des femmes autochtones et à adopter des mécanismes juridiques et institutionnels dédiés à cet effet.

Toutefois, la MOEUA déplore la non effectivité de telles mesures qui auraient dû permettre une meilleure représentativité politique des femmes.

J. Société civile

La MOEUA a constaté la participation active des organisations de la société civile à toutes les étapes du processus électoral. Elle a relevé avec satisfaction l’implication de ces organisations dans la sensibilisation et l’éducation des électeurs, d’une part, et dans l’observation des élections sur la quasi-totalité du territoire de la RDC, d’autre part. Cette implication est également traduite par l’établissement de cellules de veille par des plateformes ayant mené des actions constructives sur le terrain de la médiation électorale. Ces actions sont conforment à l’esprit de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance. Elles font de l’observation citoyenne des élections, un indicateur clé de la crédibilité et de la transparence des processus électoraux.

IV. OBSERVATIONS DU JOUR DE VOTE
Les constats suivants ont été faits par les 23 équipes déployées par la MOEUA le jour des scrutins. 317 bureaux de vote ont été visités dans les 13 provinces couvertes.

A. Ouverture des bureaux de vote

Les bureaux de vote visités ont ouvert à l’heure. Néanmoins, les scrutins ont commencé avec un retard allant parfois jusqu’à 5 heures. Ce retard était dû à la mise en marche des machines à voter, l’arrivée tardive du matériel électoral et dans quelques rares cas, celle du personnel électoral.

B. Matériel électoral
Le matériel électoral était disponible en quantité suffisante dans la plupart des bureaux de vote visités à l’exception de quelques bureaux notamment, Limete, Kalemie et Matadi.

C. Personnel électoral

La présence de tous les membres des bureaux de vote a été constatée dans les bureaux visités et ce, tout le long des opérations de vote.

Le personnel des bureaux de vote a fait preuve de professionnalisme. Toutefois, la Mission a relevé une maitrise insuffisante des procédures de vote par le personnel électoral dans quelques bureaux notamment la mise en marche de la machine à voter et la pose des scellés.

D. Participation électorale

Les électeurs se sont mobilisés tout au long de la journée malgré des pluies diluviennes survenues dans certaines régions et des difficultés logistiques. Les électeurs présents dans les files d’attente ont fait montre de patience et de discipline, exprimant ainsi la volonté populaire de participer aux élections.

Dans de nombreux bureaux de vote visités, des efforts ont été consentis pour garantir un accès facile aux électeurs vivant avec un handicap, femmes enceintes, personnes âgées, etc.

E. Participation des femmes

La présence de femmes a été relevée dans les bureaux de vote, dont certaines comme présidentes. Toutefois, la Mission a constaté que cette présence était relativement faible (1 sur 5) à l’intérieur du pays. Une bonne implication des femmes à la fois comme électrices, témoins de candidats et observatrices a été observée.

F. Déroulement des scrutins

De manière générale, les scrutins se sont déroulés dans une atmosphère calme et paisible. Néanmoins, des incidents isolés et quelques manquements ont émaillé la conduite des opérations de vote. Des pertes en vies humaines ont été déplorées dans le territoire de Walungu (Sud Kivu). Le dysfonctionnement de la machine à voter, la disponibilité tardive des listes électorales et des formulaires de procès-verbaux du dépouillement et des résultats ont affecté le bon déroulement des opérations dans certains bureaux de vote dans les villes de Kinshasa et Kalemie.

L’affichage des listes électorales à l’entrée des bureaux de vote n’a pas été systématique. Dans la commune de Limete (Kinshasa), les listes électorales n’ont pas été disponibles avant 11 heures.

La suppression de plusieurs bureaux de vote à Kinshasa a entrainé l’augmentation du nombre d’électeurs dans les bureaux de vote existants. L’insuffisance de communication sur cette question a entravé la localisation des bureaux par les électeurs réaffectés.

Une assistance a été apportée aux personnes la sollicitant. Dans la plupart des cas, ces personnes se faisaient assister soit par un membre du bureau de vote, soit par une personne de leur choix, soit par un observateur citoyen ou encore par un témoin de candidat/parti. Ce, quelquefois, au détriment du secret du vote.

G. Représentation des partis et candidats dans les bureaux de vote

La présence des témoins des candidats et partis a été observée tout au long des scrutins dans les bureaux de vote visités. La MOEUA a noté qu’ils ont accompli leurs tâches avec professionnalisme. Toutefois, le principe de rotation institué n’a pas toujours été respecté.

H. Sécurité

La sécurisation effective des sites et opérations de vote a été assurée de manière discrète et professionnelle par les forces de sécurité, toute le long du scrutin.

I. Clôture et dépouillement

Les procédures de clôture et de dépouillement ont été conduites conformément aux prescriptions légales dans les bureaux témoins. Le personnel électoral a compensé le retard accusé à l’ouverture des opérations de vote dans la majorité des bureaux témoins.

Une copie du procès-verbal des résultats a été remise aux représentants des candidats et les résultats ont été affichés au bureau de vote. Néanmoins, les bulletins non utilisés n’ont pas été systématiquement comptés et consignés au procès-verbal.

CONCLUSION
Les élections générales du 30 décembre 2018 constituent une étape décisive dans la consolidation de la démocratie, de la paix et de la stabilité en RDC. La Mission félicite le peuple congolais pour sa patience et sa détermination en vue de la tenue des élections.
La tenue de ces élections constituent en soi une première grande victoire du peuple congolais.
Le peuple congolais qui a su par sa conscience, sa patience et sa farouche détermination à sortir enfin de cette spirale infernale de violence et de tueries nous gratifie d’élections qui se sont globalement déroulées dans un climat apaise et serein, malgré les ingérences et tous les défis organisationnels, politiques et sécuritaires.
La Mission souhaite fortement que les résultats qui seront proclames soient conformes au vote du peuple congolais.
Elle exhorte les acteurs du processus à préserver le climat de paix qui a prévalu durant ce scrutin et les engage à privilégier les voies légales pour des recours éventuels.
Le processus électoral ne se terminant qu’avec l’investiture du nouveau président, la Mission invite toutes les parties prenantes à demeurer impliquées jusqu’à sa conclusion.

RECOMMANDATIONS

Au regard de ce qui précède la MOEUA formule les recommandations préliminaires suivantes :

Au Gouvernement :

 De poursuivre ses actions politiques de concert avec les différentes parties prenantes au processus électoral en vue de promouvoir davantage l’apaisement de l’environnement politique ;

 De doter le pays d’un corpus juridique des élections homogène ;

A la CENI :

 De communiquer davantage avec les acteurs politiques en vue de dissiper les doutes et de maintenir un climat de confiance nécessaire au règlement des différends et à la conduite sereine du processus électoral ;

 De renforcer les capacités du personnel électoral en vue d’une meilleure appropriation des procédures et des outils de travail et d’une amélioration dans la conduite technique des scrutins ;

 D’intensifier les actions d’éducation civique et électorale en vue de renforcer les bases de la culture de la participation citoyenne ;

 De redynamiser les cadres de concertation existants en vue de promouvoir un processus électoral plus inclusif;

 De renforcer la planification de la logistique électorale et sa mise en œuvre ;

Aux acteurs politiques :

 De respecter le verdict des urnes et privilégier les voies légales en cas de contestation en vue de préserver la paix et la stabilité ;

 De se doter d’un code de bonne conduite encadrant leurs différentes activités, en particulier en période électorale, afin de contribuer à la mise en place d’une compétition politique saine.

A la société civile :

 De s’impliquer davantage dans la sensibilisation des populations en vue d’affermir la culture de la participation citoyenne.

 De mener des actions de plaidoyer auprès des forces politiques nationales en vue de promouvoir le dialogue politique et le règlement des différends.

A la communauté internationale :

 De continuer à accompagner la RDC et les acteurs du processus électoral dans le renforcement de la démocratie et de la stabilité politique.