Governance Treaties

Statut de la Commission du droit international de l'Union africaine (AUCIL)

Langue Français

Statute of the African Union Commission on International Law (AUCIL) (EN)

Statut de la Commission du droit international de l'Union africaine (AUCIL) (FR)

Charte africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

Langue Français

African Charter on the Values and Principles of Decentralisation, Local Governance and Local Development (EN)

Charte africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local (FR)

African Charter on the Values and Principles of Decentralisation, Local Governance and Local Development (AR)

African Charter on the Values and Principles of Decentralisation, Local Governance and Local Development (PO)

Charte africaine des valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration publique

Langue Français

Charte africaine des valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration publique (EN)

Charte africaine des valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration publique (FR)

Charte africaine des valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration publique(AR)

Charte africaine des valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration publique (PO)

Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

Langue Français

African Charter on Democracy, Elections and Governance (EN)

Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (FR)

African Charter on Democracy, Elections and Governance (AR)

African Charter on Democracy, Elections and Governance (EN)

Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

Langue Français

African Union Convention on Preventing and Combating Corruption (EN)

Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (FR)

African Union Convention on Preventing and Combating Corruption (PO)