DECLARATION PRELIMINAIRE MISSION D'OBSERVATION ÉLECTORALE DE L'UNION AFRICAINE EN REPUBLIQUE GABONAISE ELECTIONS LEGISLATIVES ET LOCALES DU 06 OCTOBRE 2018

DECLARATION PRELIMINAIRE

INTRODUCTION

1. Le 6 octobre 2018, les Gabonaises et les Gabonais se sont rendus aux urnes pour élire leurs députés et conseillers départementaux et municipaux. C’est pour la première fois de son histoire que la République Gabonaise organise des élections couplées. Ces élections s’inscrivent dans le prolongement de l’élection présidentielle d’août 2016 et du dialogue politique de 2017.

2. Conformément aux instruments de l’Union africaine (UA), le Président de la Commission, S.E Moussa Faki Mahamat, a déployé une Mission d’Observation Electorale (MOEUA) de court terme, conduite par l’Honorable Mamedi Sidibe, Député au sein de l’Assemblée nationale de la République du Mali et Membre du Parlement Panafricain pour le compte du même pays. La MOEUA comprend 29 membres provenant de 17 pays africains. Elle est composée d’un Ambassadeur accrédité auprès de l’Union Africaine à Addis-Abeba, de Parlementaires panafricains, de Membres des Organes de gestion des élections et d’Organisations de la société civile africaines.

3. La MOEUA a pour objectif de mener une évaluation indépendante et impartiale des élections législatives et locales de 2018 en République Gabonaise. Le mandat de la Mission a consisté à observer les différentes phases du scrutin, sur la base du cadre légal gabonais et des instruments régionaux et continentaux, ratifiés par la République Gabonaise dans le cadre des élections. Cette observation donnera ainsi lieu à la rédaction d’un rapport impartial, à la suite d’une évaluation objective conforme aux standards internationaux régissant les élections démocratiques, libres et transparentes.

4. Arrivés au Gabon le 3 octobre 2018, les membres de la Mission d’observation électorale de l’UA (MOEUA) ont interagi avec certains acteurs impliqués dans le processus du premier tour des élections législatives et de l’unique tour des élections locales, notamment la présidente de la Cour constitutionnelle et le Secrétaire General Adjoint de la Communauté Economique des Etats de L’Afrique Centrale (CEEAC). Au terme d’une session de formation axée sur la méthodologie de l’observation des élections de l’UA, les membres de la mission ont été déployés dans 3 des 9 provinces de la République Gabonaise à savoir : l’Estuaire, le Moyen Ogooué et le Woleu Ntem.

5. La présente Déclaration préliminaire limitée à l’observation des opérations de vote dans les 102 bureaux de vote visités par les membres de la MOEUA précède la proclamation ultérieure des résultats et la fin du processus électoral. A cet égard, un rapport final exhaustif sera élaboré, transmis aux autorités et aux parties prenantes gabonaises et publié sur le site de l’UA deux mois après la proclamation des résultats définitifs.
I- CONSTAT PREELECTORAL

Contexte des élections législatives et locales de 2018

6. A la suite des évènements qui avaient entaché l’élection présidentielle de 2016, ces élections d’octobre 2018 qui interviennent dans un contexte politique et institutionnel nouveau, offrent au peuple gabonais l’opportunité de tourner la page de son récent passé douloureux.

7. Preuve en est, les innovations issues du Dialogue politique qui se sont traduites, entre autres, par : le renforcement du poids de l’Assemblée nationale par rapport au Sénat à travers l’augmentation du nombre des députés qui passe de 120 à 143 (avec un mandat de cinq ans renouvelable); la possibilité désormais offerte aux députés, sénateurs et élus locaux du cumul des mandats; l’encadrement du mandat des juges de la Cour constitutionnelle fixé dorénavant à neuf ans non renouvelable contre sept ans renouvelable dans le passé…
8. Tout aussi significatif aura été le remplacement de la Commission Électorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) par le Centre Gabonais des Elections (CGE), nouvel organe issu du Dialogue politique et jouissant de prérogatives élargies et renforcées, notamment dans l’organisation et l’administration matérielle des élections politiques et référendaires ainsi que l’annonce des résultats.
9. Dans le même ordre d’idées et dans le souci de garantir la transparence du processus électoral, le CGE est doté d’un bureau composé sur une base paritaire de représentants désignés par les partis politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition, tant au niveau central qu’aux niveaux des commissions électorales locales. Parmi les 7 (sept) membres du bureau du CGE, 6 (six), dont les deux vice-présidents, les deux rapporteurs et les deux questeurs sont désignés selon la même procédure.
10. De même, l’indépendance et la neutralité du CGE sont renforcées par la procédure mise en place pour désigner le président du bureau. Le Président est élu sur la liste établie suivant un appel à candidature, par un collège spécial constitué à parité par dix (10) représentants désignés en nombre égal par les partis politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition. En cas d’égalité des voix après le troisième tour du vote, le président du CGE est tiré au sort parmi les deux candidats en lice.
11. En dépit de ces réformes, une partie de l’opposition qui n’a pas pris part au Dialogue politique a appelé au boycott des élections législatives et locales.

12. Après plusieurs reports, les élections législatives et locales finalement organisées en octobre 2018 se présentent alors comme un test devant servir à évaluer l’aptitude du CGE de s’investir, aux côtés du Ministère de l’Intérieur, dans l’organisation et l’administration de ces élections.

13. C’est dans ce contexte que les 680.194 électeurs gabonais ont été convoqués aux urnes pour choisir leurs députés et leurs conseillers départementaux et municipaux.

II- CONSTATS AU JOUR DU SCRUTIN
• Les équipes de l’UA ont observé les opérations d’ouverture dans onze (11) bureaux de vote situés en milieu urbain, dont neuf (09) dans la province de l’Estuaire, un (01) dans le Moyen Ogooué et un (01) autre dans le Woleu Ntem. Cette observation a permis de faire les constats suivants :
• Dans tous les bureaux de vote visités, la plupart des personnels électoraux étaient présents, dont 41% de femmes.
• Tous ces bureaux ont ouvert avec un retard variant d’une (1) à six (6) heures, conséquence de déconvenues attribuées, d’une part, à l’arrivée tardive de certains membres de bureaux de vote et, d’autre part, à l’acheminement tardif du matériel électoral, ainsi qu’à la signature des bulletins de vote par trois (3) membres du bureau. Toutefois, dans le courant de la journée, le matériel de vote requis était disponible et en quantité suffisante dans les bureaux visités lors du passage des observateurs.
• A l’extérieur de tous les bureaux de vote visités, l’atmosphère était calme et pacifique. En dépit, parfois, de la survivance de quelques matériels de campagne, sans doute oubliés ça et là, aux alentours de certains centres de vote, aucune activité de campagne n’a été observée.
• Le personnel de sécurité était présent dans tous les centres de vote visités et cette présence était discrète et professionnelle.
• Dans quelques rares cas, les représentants des partis politiques et des candidats indépendants, ainsi que les observateurs n’ont pu avoir accès aux bureaux de vote avant l’ouverture du scrutin.

• Les équipes de l’UA n’ont relevé aucune ingérence dans le processus électoral et, encore moins, des restrictions qui auraient pu affecter ledit processus. Ainsi, dans la phase d’ouverture, les observateurs ont estimé la compétence des personnels électoraux et le comportement des agents de sécurité comme étant globalement satisfaisants.
• Les membres de la MOEUA ont observé les opérations de vote dans 102 bureaux dont 26 en milieu rural et 76 en zone urbaine. Dans tous les bureaux observés, l’atmosphère était paisible et les électeurs se sont acquittés de leur devoir civique dans le calme et la discipline.
• Les quelques rares files d’attentes constatées devant certains bureaux de vote étaient constituées en majorité de jeunes et de femmes.
• La grande majorité des bureaux de vote visités était d’un accès facile aux personnes âgées et aux personnes vivant avec un handicap. Par contre, ceux situés à l’étage n’ont pas été facilement accessibles à ces catégories de personnes.
• Les bureaux de vote visités ont été aménagés de façon à permettre un vote fluide et les urnes étaient disposées dans des endroits visibles au public. Cependant, certaines n’ont pas été convenablement ou pas du tout scellées.
• La vérification des doigts de l’électeur avant la remise du bulletin n’était pas systématique. Néanmoins, les électeurs étaient tenus de présenter les pièces d’identité autorisées avant de voter.
• Les cartes d’électeurs non retirées étaient disponibles dans la plupart des bureaux de vote dédiés aux législatives. Mais dans certains centres, ces cartes n’étaient pas du tout disponibles. Jusqu’à la fin du scrutin, le nombre de cartes non distribuées était resté très élevé.
• Malgré les conditions très souples de leur octroi, les observateurs ont constaté que très peu de procurations ont été utilisées.
• L’assistance aux personnes âgées ou vivantes avec un handicap a été assurée par le personnel électoral et, dans de rares cas, par des personnes choisies par les intéressées.
• Les observateurs n’ont constaté ni d’irrégularités, ni de restrictions, ni d’interférences qui pourraient avoir un impact négatif sur l’issue du scrutin. Dans tous les bureaux de vote observés, le secret de vote a été garanti. Par ailleurs, en aucun cas le processus du vote n’a été interrompu.
• La participation des femmes en qualité de représentantes de partis politiques ou de candidats indépendants a été plus importante que comme membres de bureaux de vote.
• Les membres de la mission ont noté l’absence totale d’observateurs, tant nationaux qu’internationaux, dans tous les centres et bureaux de vote visités.
• Les représentants des partis politiques ont assumé librement leur rôle. Les partis et candidats indépendants les plus représentés ont été : Parti Démocratique Gabonais (PDG), Rassemblement Héritage et Modernité (RHM), Union Nationale (UN), Démocratie Nouvelle (DN), Centre des Libéraux Réformateurs (CLR) et quelques indépendants.
• L’évaluation globale du scrutin est jugée satisfaisante. Certains membres des bureaux de vote se sont acquittés valablement de leurs tâches. Cependant d’autres ont besoin d’une formation complémentaire.
• Les représentants des partis politiques et/ou des candidats indépendants ont fait montre d’un dynamisme mitigé. De ce point de vue, il est souhaitable qu’ils fassent preuve de plus de professionnalisme et de compétence pour les élections à venir.
• Parmi les bureaux visités, 80% ont clôturé les opérations de vote avec un retard allant de 15 minutes à plus d’une heure.
• Aucune file d’attente n’a été observée dans la plupart des bureaux de vote où les équipes de l’UA ont observé la clôture du scrutin. Dans les rares cas où il y a eu des files d’attente, les derniers électeurs ont été autorisés à accomplir leur devoir civique.
• La plupart des bureaux de vote ont été réaménagés pour faciliter le dépouillement. Cependant, certains n’étaient pas suffisamment éclairés.
• Le dépouillement s’est déroulé sans ingérence, conformément à la procédure prévue par les textes en vigueur. Mais dans certains cas, les bulletins de vote contenus dans la partie poubelle de l’enveloppe n’ont été ni comptés ni vérifiés comme l’exigent ces mêmes textes.
• Après le dépouillement, les procès-verbaux des résultats ont été signés par les assesseurs de la Majorité et par ceux de l’Opposition qui en ont reçu chacun une copie. Dans la majorité des bureaux, les résultats ont été affichés.
• Les opérations de dépouillement qui se sont déroulées en public en présence des représentants des partis politiques, des candidats indépendants et du personnel de sécurité ont été globalement satisfaisantes. Dans la presque totalité des cas, les personnels électoraux les ont conduites avec la compétence requise. Par contre, dans de rares autres cas, il a été constaté quelques insuffisances.
CONCLUSION
Le trait dominant de ces élections demeure le faible taux de participation. Il peut s’expliquer par une conjonction de facteurs, notamment : la pluie qui s’est abattue dans la quasi-totalité des provinces dès les premières heures de la matinée du jour du scrutin, la pénurie de carburant qu’a connue le pays jusqu’au jour du scrutin et l’appel au boycott lancé par certains partis politiques de l’Opposition.

Toutefois, une étape importante vient d’être franchie car ces élections qui étaient tant attendues. Elles traduisent la volonté des autorités et des acteurs politiques gabonais dans leur ensemble d’œuvrer à l’ancrage de la démocratie et au renforcement de l’Etat de droit en République Gabonaise.
A la lumière de ce qui précède, la MOEUA formule quelques recommandations à l’endroit des autorités et des acteurs gabonais :
RECOMMANDATIONS
Au Gouvernement de :

 Considérer l’observation électorale comme une contribution des Missions d’observation à la crédibilisation du processus en vue de rassurer toutes les parties prenantes au processus électoral ;

 Poursuivre les efforts en faveur de la réconciliation de toutes les filles et fils du Gabon.

Au Centre Gabonais des Elections (CGE) de :

 Assurer la distribution du matériel électoral dans les délais afin de pallier les retards observés ;

 Renforcer la sensibilisation des électeurs afin de les familiariser aux différentes phases du processus électoral ;

 Renforcer les capacités du personnel électoral ;

 Doter les membres de bureaux de vote de signes distinctifs ;

 Affiner l’organisation à l’avenir des élections couplées. A cet effet, il convient d’envisager le déroulement d’un tel scrutin dans un local unique avec un personnel électoral unique afin d’éviter la duplication des efforts ;

 Prendre les mesures nécessaires en vue d’accroître la participation des femmes en qualité de personnel électoral ;

 Encourager l’observation citoyenne comme gage de la vitalité de la démocratie ;

 Explorer la possibilité de l’adoption du bulletin unique pour les scrutins à venir, compte tenu des difficultés observées dans la gestion du système actuel par les électeurs et les membres de bureaux de vote.

Aux partis politiques de :

 Respecter les résultats issus des urnes et en cas de contestation, privilégier le recours aux voies légales afin de préserver la paix, la cohésion sociale et la stabilité du pays ;

 Sensibiliser davantage leurs militants et sympathisants afin d’améliorer la qualité de l’exercice du droit civique ;

 Former davantage leurs représentants en matière électorale pour s’assurer qu’ils jouent pleinement leur rôle le jour du scrutin.
A la société civile de :

 Créer des synergies entre les plateformes en vue de contribuer plus efficacement et positivement au processus électoral ;

 Développer une stratégie commune pour promouvoir la participation des citoyens gabonais au processus électoral afin de relever le taux de participation aux élections.

La Mission d’Observation Electorale de l’Union africaine remercie les autorités et le peuple gabonais pour l’accueil chaleureux qui lui a été réservé et pour les facilités mises à sa disposition.

Fait à Libreville, le 8 octobre 2018
Le Chef de Mission
Hon. MAMEDI SIDIBE