MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE L’UNION AFRICAINE (MOEUA) DANS LE CADRE DES ELECTIONS LEGISLATIVES, SENATORIALES ET MUNICIPALES DU 12 NOVEMBRE 2017
EN REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE

DECLARATION PRELIMINAIRE

I. INTRODUCTION

À l’invitation du Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, le Président de la Commission de l’Union africaine (CUA) S.E. Moussa Faki Mahamat a dépêché une Mission en vue d’observer et de rendre compte du déroulement du scrutin du 12 novembre 2017 dans le pays.
La Mission d’Observation de l’Union Africaine (MOEUA) est conduite par S. E. Pierre Damien Habumuremyi, ancien Premier Ministre de la République du Rwanda. Elle est composée d’ambassadeurs accrédités auprès de l’Union Africaine à Addis Abeba, de parlementaires panafricains, de responsables d’organes de gestion des élections et de membres d’organisations de la société civile africaine. La MOEUA comprend 30 observateurs venant de 20 pays représentatifs de la diversité géographique du continent, à savoir : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Comores, Côte d’Ivoire, Ethiopie, Gabon, Guinée Bissau, Madagascar, Namibie, Niger, République Arabe Sahraouie Démocratique, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie.
La présente déclaration renferme les constats préliminaires de la MOEUA au terme de l’observation des opérations de vote et de dépouillement des voix. La MOEUA va continuer à suivre l’évolution du processus électoral à l’issue duquel elle produira un rapport final et détaillé qui sera soumis aux autorités compétentes du pays.
II. OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE LA MISSION

1. La MOEUA a pour mandat l’évaluation professionnelle et impartiale de la régularité et de la transparence des élections législatives du 12 novembre 2017. Ce mandat est basé sur les dispositions pertinentes de la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance (CADEG) adoptée en 2007 et entrée en vigueur en 2012 visant à améliorer les processus électoraux en Afrique, renforcer les institutions électorales et la conduite d’élections équitables, libres et transparentes; la Déclaration de l’OUA/UA sur les Principes régissant les élections démocratiques en Afrique de 2002; les Directives de l’UA pour les Missions d’Observation et de Suivi des Elections de 2002 et d’autres instruments internationaux pertinents régissant l’observation des élections. Elle se base également sur le cadre juridique en vigueur pour l’organisation des élections législatives en Guinée Equatoriale.

2. Outre l’observation directe du déroulement du scrutin, la MOEUA s’est entretenue avec différents acteurs du processus électoral à l’instar des des autorités publiques, des institutions en charge des élections, des groupements politiques ainsi que des représentants du corps diplomatique et du Système des Nations Unies en Guinée Equatoriale .

3. Afin de préparer les observateurs à leur déploiement sur le terrain, une session d’orientation et d’information portant sur la méthodologie d’observation de court terme de l’Union Africaine (UA) et le rappel des différents instruments internationaux et régionaux régissant l’organisation des élections s’est tenue les 08 et 09 novembre 2017 à Malabo. Les observateurs de la MOEUA ont également pris part à la session d’information organisée par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales le 10 novembre 2017.
4. Le jour du scrutin, la MOEUA a déployé 12 équipes dans 7 provinces du pays à savoir Annobon, Bioko Norte, Bioko Sur, Centro Sur, Kie-Ethem, Littoral, Weles Nzas. Les équipes d’observateurs de courte durée ont pu observer les opérations d’ouverture, de vote, de clôture et de dépouillement dans 154 bureaux de vote.

III. CONSTATS PRELIMINAIRES

5. Les élections législatives, sénatoriales et municipales du 12 novembre 2017 en République de Guinée Equatoriale a connu la participation de deux coalitions des partis politiques et du parti CI qui concourait seul. La première coalition, celle du Parti démocratique de la Guinée Equatoriale (PDGE) comptait en son sein 14 partis politiques et la deuxième, celle de CPDS et de UCD appelée, «Juntos Podemos», regroupait deux partis seulement.

6. L’ambiance préélectorale était globalement paisible. La liste électorale nous renseigne que le nombre total d’électeurs s’élève à 325.554 dont 164.059 femmes et 161.495 hommes. Il convient de signaler que les femmes représentent 50,39% et les hommes 49,60%.

7. Présente en Guinée Equatoriale depuis le 03 novembre 2017, la MOEUA a pu observer les derniers jours de la campagne électorale qui s’est déroulée du 27 octobre au 10 novembre 2017, conformément aux dispositions de la Loi électorale de la Guinée Equatoriale.

8. La Loi électorale, en ses articles 58 à 68, comporte de nombreuses dispositions visant à préserver l’égalité entre tous les candidats et une atmosphère saine durant la campagne électorale. Elle garantit également à tous les partis politiques en compétition le droit de mener librement campagne, sous réserve du respect de l’ordre public, et d’accéder gratuitement à des espaces et/ou émissions sur les médias publics. Ces conditions posent les bases pour une conduite apaisée de la campagne électorale. Cependant, la MOEUA a noté une visibilité plus importante du PDGE au détriment des autres coalitions et parti dans les médias publics.

9. La MOEUA a relevé que les différentes coalitions et parti en compétition ont mené leur campagne dans un environnement calme et apaisé.

10. La campagne électorale s’est achevée dans la sérénité. L’ensemble des partis politiques en compétition a respecté la période de trève légale de vingt quatre heures précédant le jour du vote qui s’est déroulé dans les mêmes conditions de paix.

IV. OBSERVATIONS DU JOUR DU SCRUTIN
325.554 électeurs Equato-Guinéens ont été appelés à se rendre aux urnes pour élire leurs représentants à la Chambre des Représentants du Peuple, au Sénat et au sein des Municipalités le dimanche 12 novembre 2017.
La MOEUA présente dans les lignes qui suivent ses constats sur le déroulement de ce scrutin. Ces constats ont été faits sur la base des observations de ses 12 équipes d’observateurs de courte durée déployées dans 07 provinces du pays. Ces équipes ont visité 154 bureaux de vote dont 63,2% situés en zone urbaine et 36,8% en zone rurale.
A. Ouverture des bureaux de vote
Les opérations d’ouverture des bureaux de vote se sont déroulées dans une atmosphère calme dans tous les bureaux de vote visités par la Mission, avec la présence professionnelle des agents chargés de la sécurité.
La majorité des bureaux de vote visités par la MOEUA ont ouvert à l’heure légale, soit 8h00.
B. Accessibilité des bureaux de vote
Les observateurs de l’UA ont noté que la plupart des bureaux de vote étaient accessibles aux personnes à mobilité réduite et qu’ils étaient à proximité des lieux de résidence des électeurs.

C. Participation électorale
La MOEUA a noté avec satisfaction que les électeurs se sont déplacés en nombre important à l’ouverture du scrutin. Des files d’attente ont été observées dans 95% des bureaux de vote visités par la Mission à l’ouverture. Cette affluence s’est amoindrie en cours de journée dans l’ensemble des bureaux de vote visités par la Mission.
D. Déroulement du scrutin
La MOEUA a constaté que le scrutin s’est déroulé dans le calme dans la majorité des bureaux de vote qu’elle a visités.
L’atmosphère paisible qui a prévalu dans la plupart des bureaux de vote a contribué au bon déroulement des opérations de vote. Globalement, aucune perturbation n’a été signalée.
La MOEUA a par ailleurs constaté qu’un seul bulletin de vote a été utilisé pour les trois élections. La Mission considère qu’au regard de la nature différente de ces différentes élections, la présence de trois bulletins propres à chaque scrutin aurait été souhaitable pour permettre à l’électeur de faire un choix éclairé.
La Mission a observé l’absence de photo sur les cartes d’électeurs. Aucun document d’identité supplémentaire n’étant requis par la loi, cette situation ne permet pas l’identification formelle du titulaire.
Dans tous les bureaux de vote visités par la MOEUA, les électeurs étaient tenus de présenter la carte d’électeur avant d’être autorisés à voter. De même, leurs doigts étaient systématiquement marqués à l’encre indélébile.
La MOEUA a observé qu’il n’y avait aucune liste d’émargement pour les électeurs qui venaient d’accomplir leur devoir civique.
Une assistance était apportée aux électeurs qui en avaient besoin.
E. Matériel électoral
Le matériel électoral était disponible en quantité suffisante dans tous les bureaux de vote visités par la MOEUA. Toutefois, quelques cas de bulletins manquants ont été observés. Conformément à la Loi électorale, les mesures, y compris l’arrêt momentané du vote, ont été prises en compte par la Commission électorale.

F. Secret du vote
En général, le secret du vote a été respecté dans les bureaux de vote visités par la MOEUA.
Elle rappelle que le cadre juridique national aussi bien que les instruments de l’Union africaine régissant les élections consacrent le secret du vote comme un principe fondamental garantissant le libre choix de l’électeur et l’intégrité du vote.

G. Membres des bureaux de vote
La MOEUA a noté la présence systématique des quatre membres du personnel électoral dans l’ensemble des bureaux de vote observés. La Mission salue tout particulièrement la mobilisation des femmes qui ont représenté 47% des membres de ces bureaux de vote. Les membres des bureaux de vote visités par la MOEUA ont fait preuve de maîtrise des procédures et des missions qui leur incombaient dans la plupart des cas, ce qui a contribué au bon déroulement du scrutin et à la fluidité des opérations de vote.
H. Représentants des listes de partis politiques, de candidats, et observateurs citoyens
La MOEUA a noté la présence des représentants des listes de partis et de candidats en compétition dans presque tous les bureaux visités.
Par contre, les équipes d’observateurs de la MOEUA ont relevé la quasi inexistence des observateurs citoyens dans les bureaux visités. L’observation nationale des élections participe à l’appropriation citoyenne des élections et devrait être encouragée.
I. La sécurité
La MOEUA a constaté la présence des forces de sécurité dans les bureaux de vote visités. Le professionnalisme et la discrétion dont elles ont fait preuve ont contribué à préserver la quiétude tout au long de la journée du scrutin.
J. Fermeture et dépouillement
D’après la loi, les élections commencent à 8 heures et se clôturent à 18 heures. Cependant, l’article 84-4 de la Loi électorale prévoit qu’un bureau de vote peut fermer avant l’heure légale, à condition que tous les électeurs inscrits sur la liste électorale dudit bureau aient voté.

La MOEUA a constaté que le personnel électoral a, dans son ensemble, appliqué les procédures relatives au dépouillement des voix.
Dans la majorité des bureaux de vote visités par la MOEUA, les résultats n’ont pas été affichés publiquement comme le prescrit la loi.
V. CONCLUSION
Le scrutin combiné du 12 novembre 2017 s’est déroulé dans le calme, conséquence heureuse du sens de responsabilité qui ont animé les parties prenantes à ce processus électoral. Ces conditions qui ont prévalu tout au long de la phase préélectorale ont posé les jalons pour une participation sereine des électeurs Equato-Guinéens à l’élection de leurs représentants à la Chambre des Représentants, au Sénat et au sein de Municipalités. Cette élection, vu la mobilisation constatée, a permis au peuple de la Guinée Equatoriale de s’exprimer librement.
La MOEUA appelle tous les partis politiques à respecter les résultats issus des urnes et, en cas de contestation, à recourir à tous les moyens pacifiques que leur offre la Loi pour faire valoir leurs revendications, en vue de traduire et de respecter le choix du peuple de la Guinée équatoriale tel qu’exprimé dans les urnes le 12 novembre 2017.
La Mission félicite le peuple de la Guinée Equatoriale pour son implication en vue de la réussite du processus électoral du 12 novembre 2017.
Elle remercie également les autorités Equato-Guinéennes et toutes les autres parties prenantes au processus électoral pour les dispositions prises en vue de faciliter son travail.
Au regard des observations faites par ses équipes, la Mission voudrait cependant formuler des recommandations suivantes :

RECOMMANDATIONS
Au Gouvernement
- Renforcer la promotion de la participation politique consacrée par la Loi fondamentale en prenant toutes les mesures appropriées pour préserver l’égal accès de tous les partis politiques aux médias publics, en particulier en période électorale
A l’administration électorale
- Mettre en place un bulletin spécifique à chaque scrutin afin de permettre aux électeurs de faire un choix éclairé
- Adopter des mesures pour sécuriser et renforcer la fiabilité du fichier électoral et des cartes d’électeurs
- Renforcer l’identification des électeurs par des moyens supplémentaires pour accroître la confiance au processus de vote
- Faciliter l’accréditation des observateurs nationaux en vue de favoriser l’appropriation du processus électoral par les citoyens Equato-Guinéens.
Aux partis politiques
- Renforcer la sensibilisation de leurs militants pour préserver une compétition politique saine.

A la société civile
- S’impliquer davantage dans les processus électoraux afin de contribuer à la consolidation de la démocratie en Guinée Equatoriale

Fait à Malabo, le 13 novembre 2017

Pour la Mission,
S. E. Prof. Pierre Damien Habumuremyi
Chef de Mission