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OAU/AU Treaties, Conventions, Protocols & Charters

Treaty Date d'adoption Date d'entrée en vigueur Date of last update Status List
Statute of the African Minerals Development Centre janvier 30, 2016 juin 26, 2019 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement
Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain mars 02, 2001 décembre 14, 2003 janvier 29, 2016 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement
Convention interafricaine établissant un programme africain de coopération technique août 01, 1975 février 21, 2017 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement
Constitution de l'Association des organisations africaines de promotion du commerce janvier 18, 1974 mars 28, 2012 août 01, 2016 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement
Charte Africaine de la Statistique février 04, 2009 février 08, 2015 février 04, 2019 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement
Protocole sur la Banque africaine d'investissement juin 30, 2009 août 29, 2016 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement
Convention de l'Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey) juin 27, 2014 juillet 05, 2019 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement
Protocole portant création du Fonds monétaire africain juin 27, 2014 juin 28, 2019 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement
Accord établissant la zone de libre-échange continentale africaine mars 21, 2018 mai 30, 2019 février 05, 2021 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement
Traité instituant la Communauté économique africaine juin 03, 1991 mai 12, 1994 janvier 24, 2013 Status List Traités sur le commerce, l'intégration économique et le développement