OAU/AU Treaties, Conventions, Protocols & Charters

Key Program Areas

Category

Treaty	Date d'adoption	Date d'entrée en vigueur	Date of last update	Status List
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples	juin 01, 1981	octobre 21, 1986	mai 19, 2016	Status List	Traités relatifs aux droits de l'homme
Accord portant création de l'Institut africain de réhabilitation (ARI)	juillet 17, 1985	décembre 02, 1991	juin 10, 2016	Status List	Traités relatifs aux droits de l'homme
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples	juin 10, 1998	janvier 25, 2004	février 08, 2016	Status List	Traités relatifs aux droits de l'homme
Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine	juillet 01, 2003	février 11, 2009	mai 11, 2020	Status List	Traités relatifs aux droits de l'homme
Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme	juillet 01, 2008		mai 11, 2020	Status List	Traités relatifs aux droits de l'homme
Protocole relatif aux amendements au Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme	juin 27, 2014		avril 02, 2019	Status List	Traités relatifs aux droits de l'homme
Statut relatif à la création d'un Fonds d'aide judiciaire pour les organes de défense des droits de l'homme de l'Union africaine	janvier 30, 2016				Traités relatifs aux droits de l'homme
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique	janvier 29, 2018		juin 17, 2020	Status List	Traités relatifs aux droits de l'homme
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant	juillet 01, 1990	novembre 29, 1999	juin 27, 2019	Status List	Traités relatifs aux droits de l'homme
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	juillet 01, 2003	novembre 25, 2005	septembre 17, 2019	Status List	Traités relatifs aux droits de l'homme
Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights Relating to the Specific Aspects of the Right to a Nationality and the Eradication of Statelessness in Africa	février 18, 2024				Traités relatifs aux droits de l'homme