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Déclaration du Président de la Commission sur l'avis consultatif de la cour internationale de justice sur le processus de décolonisation de Maurice

Déclaration du Président de la Commission sur l'avis consultatif de la cour internationale de justice sur le processus de décolonisation de Maurice

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février 26, 2019

Addis Abéba, le 26 février 2019: Le Président de la Commission de l'Union africaine, Moussa Faki Mahamat, se félicite de l'Avis consultatif rendu hier par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965. Cet Avis consultatif a fait suite à une résolution adoptée, à l'initiative du Groupe africain à New York, par l'Assemblée générale des Nations unies, le 22 juin 2017.

Le Président de la Commission voudrait mettre en relief trois aspects essentiels de l'Avis consultatif de la CIJ:
i) le processus de décolonisation de Maurice n'a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l'indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l'archipel des Chagos;
ii) le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l'archipel des Chagos; et
iii) tous les États membres sont tenus de coopérer avec les Nations unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice, eu égard au fait que le droit à l'autodétermination est une obligation erga omnes (qui s'applique à tous) et que tous les États ont un intérêt juridique à ce que ce droit soit protégé.

Le Président de la Commission félicite le peuple et le Gouvernement mauriciens pour cet important jalon dans leurs efforts visant à mener à bien le processus de décolonisation de leur pays. Il exprime également la gratitude de l'Union africaine envers tous les pays du continent et ceux situés hors d'Afrique qui ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies et ont participé à la procédure devant la CIJ, en appui à la position de Maurice et de l'Union africaine.

Le Président de la Commission réaffirme la détermination de l’Union africaine à poursuivre et à intensifier ses efforts en vue de la décolonisation totale de Maurice, conformément au droit international. Il exhorte le Royaume-Uni à mettre fin à son administration de l'archipel des Chagos dans les plus brefs délais. Il appelle tous les partenaires de l'Union africaine à soutenir ces efforts, notamment en insistant sur l'impératif de respect scrupuleux de la légalité internationale telle que réaffirmée par la CIJ dans son Avis consultatif.

L'Union africaine a joué un rôle crucial, tant politique que technique, dans le processus qui a abouti à l’Avis consultatif, et ce dans le prolongement de sa position de longue date sur la question de l'archipel des Chagos et des décisions pertinentes de ses organes directeurs. Le Président de la Commission saisit cette occasion pour féliciter l’équipe juridique de l’Union africaine, composée du Bureau du Conseiller juridique de la Commission, ainsi que de conseils et experts africains, pour le travail par eux accompli tout au long de ce processus.

NOTE AUX RÉDACTEURS

À propos de la requête faite à la Cour internationale de justice (CIJ) de rendre un avis consultatif: Par la résolution Assembly/AU/Res.1(XXVIII) adoptée lors de sa 28ème session ordinaire tenue à Addis Abéba, en Éthiopie, du 30 au 31 janvier 2017, la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union africaine (UA) a réaffirmé que l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, fait partie intégrante du territoire de la République de Maurice et que la décolonisation de Maurice ne sera complète que lorsque ce pays sera en mesure d'exercer pleinement sa souveraineté sur l'archipel des Chagos. La Conférence a décidé d’apporter son soutien total à l’action engagée par le Gouvernement de la République de Maurice au niveau des Nations unies pour que la CIJ rende un Avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice.

Faisant suite aux efforts soutenus déployés par le Groupe africain à New York, avec le soutien d'autres pays, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 71/292 (2017) du 22 juin 2017, invitant la CIJ à rendre un Avis consultatif sur la question à l'examen.

À propos des efforts ultérieurs de l'UA: Après l'ordonnance de la CIJ en date du 14 juillet 2017, fixant au 30 janvier 2018 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur cette question pourraient lui être soumis, et au 16 avril 2018 la date d’expiration du délai dans lequel les États et organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient soumettre des observations écrites sur les autres exposés écrits, la Commission a, en décembre 2017, adressé une communication à tous les États membres de l'UA, exhortant ceux d’entre eux qui sont désireux de fournir des renseignements pertinents sur la question soumise à la CIJ à le faire avant la fin de janvier 2018, en appui à l’appel en faveur de la décolonisation complète du territoire mauricien. La Commission a également demandé à la Cour de l'autoriser à fournir des renseignements conformément à l'article 66 du Statut de la CIJ, et a constitué une équipe de juristes africains originaires de l'Égypte et du Sénégal, chargés de l'assister dans la préparation de son exposé.

Ultérieurement, à la demande de l'UA, la CIJ a prorogé le délai pour la présentation d'observations écrites sur la question du parachèvement de la décolonisation de Maurice. La nouvelle date limite a été fixée au 1er mars 2018.

Lors de sa 30ème session ordinaire, tenue à Addis Abéba du 28 au 29 janvier 2018, la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement a adopté la décision Assembly/AU/ Dec.684 (XXX), invitant tous les États membres, les Communautés économiques régionales (CER), la Ligue des États arabes, l’Organisation de la Coopération islamique et tous les partenaires de l’Union africaine à présenter à la CIJ des exposés écrits en faveur de Maurice. Compte tenu la brièveté du délai, et afin de garantir une réponse coordonnée, la Commission a communiqué aux États membres un projet de déclaration simplifié pouvant être utilisé à cette fin. Elle a également envoyé des communications à toutes les CER et aux autres organisations concernées, pour les encourager à soumettre des exposés à la CIJ, afin de renforcer la position de l'UA sur cette question.

La Commission de l'UA a fait son premier exposé écrit le 1er mars 2018, en même temps que nombre d'États membres (Djibouti, Lesotho, Madagascar, Maurice, Namibie, Niger, Nigéria et Seychelles) et d'autres pays non africains. Le deuxième commentaire écrit de l'UA a été soumis à la CIJ en mai 2018. En outre, des communications ont été adressées aux États membres pour les encourager à informer le Greffier de la CIJ de leur intention à participer aux audiences sur les effets juridiques de la séparation de l'Archipel des Chagos de Maurice.

La Commission, en étroite collaboration avec le Gouvernement mauricien, a interagi avec les États membres pour assurer la présence la plus large possible de l'Afrique lors de la procédure orale qui s'est ouverte le 3 septembre 2018. La CIJ a entendu les exposés oraux de la Commission et de 22 pays, dont 6 d’Afrique (Afrique du Sud, Botswana, Kenya, Maurice, Nigéria et Zambie). La majorité des 22 États qui ont assisté aux plaidoiries se sont opposés à l’affirmation du Royaume-Uni selon laquelle il avait la souveraineté sur l’archipel.

La Commission a fait sa plaidoirie le 6 septembre 2018. L’équipe juridique de l’UA a souligné que le mandat conféré à l’Union pour la préservation de l’intégrité territoriale de l’Afrique et son autodétermination découle de ses instruments juridiques et de la contribution de l’UA aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a appelé la CIJ à assumer les responsabilités qui sont les siennes en tant qu'organe suprême de la justice internationale, et a affirmé représenter la voix collective du continent africain.

Ressources

février 10, 2022

Agenda 2063 is Africa’s development blueprint to achieve inclusive and sustainable socio-economic development over a 50-year period.

mai 21, 2024

The African Union Child Online Safety and Empowerment Policy establishes key principles such as children's right to safety, privacy, and