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Statut relatif à la création d'un Fonds d'aide judiciaire pour les organes de défense des droits de l'homme de l'Union africaine

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Le présent Statut et tout amendement à celui-ci entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée.

Date d'adoption: 
janvier 30, 2016
Texte du traité: 
Icône PDF Statute on the Establishment of Legal Aid Fund for the African Union Human Rights Organs (EN)
Icône PDF Statut relatif à la création d'un Fonds d'aide judiciaire pour les organes de défense des droits de l'homme de l'UA (FR)
Icône PDF Statute on the Establishment of Legal Aid Fund for the African Union Human Rights Organs (PO)
Traités relatifs aux droits de l'homme