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OAU/AU Treaties, Conventions, Protocols & Charters

Treaty Date d'adoption Date d'entrée en vigueur Date of last update Status List
Constitutive Act of the African Union juillet 11, 2000 mai 26, 2001 janvier 31, 2017 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
OAU Charter, Addis Ababa, 25 May 1963 Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
General Convention on the Privileges and Immunities of the Organization of African Unity octobre 25, 1965 octobre 25, 1965 mai 31, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Phyto-Sanitary Convention for Africa septembre 13, 1967 octobre 06, 1992 octobre 02, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources septembre 15, 1968 juin 16, 1969 janvier 24, 2013 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Cultural Charter for Africa juillet 05, 1976 septembre 19, 1990 septembre 26, 2007 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention for the Establishment of the African Centre for Fertilizer Development juillet 01, 1985 juin 23, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Bamako Convention on the Ban of the Import into Africa and the Control of Transboundary Movement and Management of Hazardous Wastes within Africa janvier 30, 1991 avril 22, 1998 décembre 13, 2017 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
African Youth Charter juillet 02, 2006 août 08, 2009 juin 27, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Revised African Maritime Transport Charter juillet 26, 2010 février 12, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Agreement for the Establishment of the African Risk Capacity (ARC) Agency novembre 23, 2012 janvier 15, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocol to the Constitutive Act of the African Union relating to the Pan-African Parliament juin 27, 2014 janvier 25, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
African Union Convention on Cyber Security and Personal Data Protection juin 27, 2014 mai 11, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statute of the Africa Sports Council janvier 30, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statute of the African Minerals Development Centre janvier 30, 2016 juin 26, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statute of the African Observatory in Science Technology and Innovation (AOSTI) janvier 30, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statute of the African Science Research and Innovation Council (ASRIC) janvier 30, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statute of the Pan African Intellectual Property Organization (PAIPO) janvier 30, 2016 juin 19, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Revised Statute of the Pan-African University (PAU) janvier 31, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole sur les amendements à l'Acte constitutif de l'Union africaine juillet 11, 2003 mars 19, 2018 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statute of the African Space Agency janvier 29, 2018 janvier 29, 2018 Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statute of the African Institute for Remittances (AIR) janvier 29, 2018 janvier 29, 2018 Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain mars 02, 2001 décembre 14, 2003 janvier 29, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption juillet 01, 2003 août 05, 2006 février 10, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance janvier 30, 2007 février 15, 2012 juin 27, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte africaine des valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration publique janvier 31, 2011 mai 14, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local juin 27, 2014 janvier 13, 2019 octobre 30, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statut de la Commission du droit international de l'Union africaine (AUCIL) février 04, 2009 février 04, 2009 février 04, 2009 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples juin 01, 1981 octobre 21, 1986 mai 19, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Accord portant création de l'Institut africain de réhabilitation (ARI) juillet 17, 1985 décembre 02, 1991 juin 10, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples juin 10, 1998 janvier 25, 2004 février 08, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine juillet 01, 2003 février 11, 2009 mai 11, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme juillet 01, 2008 mai 11, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole relatif aux amendements au Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme juin 27, 2014 avril 02, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statut relatif à la création d'un Fonds d'aide judiciaire pour les organes de défense des droits de l'homme de l'Union africaine janvier 30, 2016 Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique septembre 10, 1969 janvier 20, 1974 mai 19, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d'établissement janvier 29, 2018 juillet 01, 2018 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention interafricaine établissant un programme africain de coopération technique août 01, 1975 février 21, 2017 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Constitution de l'Association des organisations africaines de promotion du commerce janvier 18, 1974 mars 28, 2012 août 01, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte Africaine de la Statistique février 04, 2009 février 08, 2015 février 04, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole sur la Banque africaine d'investissement juin 30, 2009 août 29, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention de l'Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey) juin 27, 2014 juillet 05, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole portant création du Fonds monétaire africain juin 27, 2014 juin 28, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Accord établissant la zone de libre-échange continentale africaine mars 21, 2018 mai 30, 2019 février 05, 2021 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées janvier 31, 2016 juin 17, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statut du CDC africain et son cadre de fonctionnement janvier 30, 2016 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique janvier 29, 2018 juin 17, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant juillet 01, 1990 novembre 29, 1999 juin 27, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) octobre 23, 2009 décembre 06, 2012 mars 06, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Traité portant création de l'Agence africaine du médicament février 11, 2019 juin 22, 2021 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique juillet 01, 2003 novembre 25, 2005 septembre 17, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement en Afrique (Charte de Lomé) octobre 15, 2016 septembre 26, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention De L'OUA Sur L'elimination Du Mercenariat En Afrique juillet 03, 1977 avril 22, 1985 juillet 27, 2015 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) avril 11, 1996 juillet 15, 2009 avril 18, 2022 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme juillet 01, 1999 décembre 06, 2002 mai 24, 2017 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statut du Mécanisme de coopération policière de l'Union africaine (AFRIPOL) janvier 30, 2017 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme juillet 01, 2004 mai 24, 2017 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Le Pacte de non-agression et de défense commune de l'Union africaine janvier 01, 2005 décembre 18, 2009 mars 07, 2017 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine juillet 09, 2002 décembre 26, 2003 mars 07, 2017 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Constitution de la Commission de l'aviation civile africaine (AFCAC) janvier 17, 1969 mars 15, 1972 mars 19, 2018 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte de la Renaissance culturelle africaine janvier 24, 2006 décembre 16, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte africaine du transport maritime juin 11, 1994 janvier 27, 2012 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Textes Règlementaires Et Institutionnels Pour La Mise En Œuvre De La Décision De Yamoussoukro Et Du Cadre Pour La Création D’un Marché Unique Du Transport Aérien En Afrique Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Charte Africaine sur la sécurité routière janvier 30, 2016 juin 09, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention de la Commission africaine de l'énergie juillet 11, 2001 décembre 13, 2006 janvier 10, 2019 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Traité instituant la Communauté économique africaine juin 03, 1991 mai 12, 1994 janvier 24, 2013 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile décembre 16, 2009 mai 11, 2010 janvier 09, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Convention africaine révisée sur la conservation de la nature et des ressources naturelles juillet 11, 2013 juillet 23, 2016 octobre 15, 2020 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Revised Statute of the African CDC and Its Framework of Operation juillet 15, 2022 Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Citizens to Social Protection and Social Security février 06, 2022 février 16, 2023 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Statute of the African Audio Visual and Cinema Commission février 11, 2019 février 18, 2023 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA
Additional Protocol to The OAU General Convention on Privileges and Immunities juin 28, 1980 décembre 13, 2018 Status List Traités, conventions, protocoles et chartes de l'OUA/UA